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Décret n°
2001-765 du 28 août 2001 modifiant le décret du 17
juin 1938 relatif à la réorganisation et à
l'unification du régime d'assurance des marins.
Journal Officiel
du 30 août 2001
Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Equipement,
des transports et du logement et du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie.
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code des pensions de retraite des marins
français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment
ses article L.12 et R.8 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié
relatif à l'organisation et à l'unification du régime
d'assurance des marins,et notamment son article 69,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 49 du décret
du 17 juin 1938 susvisé est rédigé comme suit
:
"Art. 49. - La pension d'invalidité
visée à l'article 48 est servie jusqu'au soixantième
anniversaire du marin. Elle est supprimée avant cet âge
dès lors que l'intéressé, âgé
d'au moins cinquante-cinq ans, réunit un minimum de vint-cinq
annuités liquidables sur la caisse de retraite des marins.
"Le marin visé par les dispositions
de l'alinéa précédent peut continuer de bénéficier
d'une majoration pour aide constante d'une tierce personne, ou obtenir
une telle majoration, s'il réunit les conditions fixées
par l'article L.355-1 du code de la sécurité sociale."
Art. 2. - Les articles 62 et 63 du décret
du 17 juin 1938 susvisé sont abrogés et son article
64 devient l'article 62 du même décret.
Art. 3. - Après l'article 62 du décret
du 17 juin 1938 susvisé, dans sa rédaction issue du
présent décret, il est inséré un article
63 ainsi rédigé :
"Art. 63. - Les marins bénéficiant
d'une pension anticipée sur la caisse de retraite des marins
et qui avaient été reconnus atteints d'une maladie
ayant son origine dans un risque professionnel maritime par le
Conseil supérieur de santé avant le 1er juillet
1999, peuvent demander au titre de cette maladie, dans un délai
de deux ans à compter du 1er juillet 2001, le bénéfice
de la pension d'invalidité visée à l'article
16. Dans ce cas, le versement de la pension anticipée sur
la caisse de retraite des marins sera supprimée pour compter
de la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité,
en application de l'article 18."
Art. 4. - Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipent,
des transport et du logement et la secrétire d'Etat au budget
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal
Officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 28 août 2001
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Equipement, des transports
et du logement, Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget, Florence
Parly.
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