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J.O n° 197 du 26 août 2006 page 12653
texte n° 30
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Décret n° 2006-1065 du 25 août 2006
relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant
pas la profession de marin embarqués à bord des navires
câbliers
NOR: EQUT0600860D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil
du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement
du temps de travail ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du
travail maritime, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation
des télécommunications modifiée, notamment son
article 24 ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions
d'exercice de la profession de marin ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives
des personnels concernés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Principe d'organisation du travail
L'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession
de marin, visés par l'article 24 de la loi du 26 juillet 1996
susvisée, embarqués pour des missions temporaires à
bord des navires câbliers, est réglée conformément
aux dispositions des articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail
maritime, du présent décret et en tant que de besoin du
code du travail.
Cette organisation peut également être fixée, dans
les conditions fixées par le présent décret et
des règlements en vigueur au sein de l'armement, par les accords
de branche étendus et par les conventions ou accords collectifs
d'entreprise ou d'établissement dont relèvent ces personnels.
La mission inclut les périodes de travail à bord, navire
à quai, passées à sa préparation ainsi que
celles nécessaires à son achèvement.
Hors des périodes de mission, les périodes de travail
à bord, navire à quai, ne relèvent pas des dispositions
du présent décret.
Est considéré comme temps de travail effectif le temps
pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre
donné, à la disposition du capitaine ou du représentant
de l'employeur à bord, hors des locaux qui lui servent d'habitation
à bord.
Est considérée comme temps de repos toute période
qui n'est pas du temps de travail.
Chapitre II
Durée du travail et temps de repos
Par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement,
la durée journalière peut être portée à
douze heures, dans les circonstances suivantes :
a) Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires
et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ;
b) A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission
;
c) Pour remettre en état le matériel indispensable à
la poursuite des activités ;
d) A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée
et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ;
e) Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins
;
f) En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant
une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé
immédiatement.
La durée maximale quotidienne de travail effectif, fixée
en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant
du présent décret, peut être dépassée,
dans la limite maximale de douze heures, en cas de circonstances exceptionnelles
liées à l'accomplissement des travaux câbliers dont
le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord
est seul juge.
Le repos ainsi interrompu est compensé dans les conditions prévues
à l'article 8.
La durée maximale quotidienne de travail fixée à
l'article 4 ne peut être dépassée que sur décision
du capitaine dans l'exercice de ses prérogatives et dans les
cas suivants :
a) Pour le sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés
et de la cargaison, des équipements ou engins mis en oeuvre ;
b) Lorsque les conditions météorologiques sont exceptionnelles,
notamment en cas de brume ;
c) Dans toute circonstance intéressant la sécurité
du navire ou celle des personnes à bord et des biens, notamment
en cas d'échouement ou d'incendie ;
d) En vue de porter assistance à d'autres navires ou secours
à des personnes en détresse en mer ;
e) En cas de participation à des opérations exceptionnelles
d'assistance ou de recherche.
Lorsque ces circonstances ont cessé, le capitaine ou le représentant
de l'employeur veille à ce que, dans la mesure du possible et
en tenant compte des exigences de sécurité, la durée
du repos continu suivant soit augmentée du surcroît de
travail effectif ainsi réalisé. A défaut, cette
compensation doit intervenir dès que cela est réalisable
après le retour à une situation normale.
Chapitre III
Repos
Un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auquel
s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévu à
l'article suivant, doit être accordé.
Ce repos peut être pris à bord, par roulement, dans des
conditions définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour assurer la continuité de l'activité en mer, notamment
des processus de travail en continu inhérents à celle-ci,
et compte tenu de l'éloignement entre le lieu de travail et celui
de résidence, ce repos peut être différé
en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
Le repos hebdomadaire ainsi différé est pris soit au cours
de la mission, dans un port d'escale et avec l'accord des personnes
intéressées, soit à l'issue de celle-ci.
Lorsque le repos hebdomadaire est différé, les heures
supplémentaires et la durée hebdomadaire maximale du travail
sont décomptées par période de six jours consécutifs.
Un repos journalier de onze heures consécutives doit être
accordé par période de vingt-quatre heures.
Pour assurer la continuité de l'activité en mer et des
processus de travail en continu inhérents à celle-ci,
le repos journalier peut être fractionné en deux périodes,
dont une période minimale de six heures consécutives,
en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos
journalier ne doit pas dépasser quatorze heures.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées
à l'article 5.
Lorsqu'une période de repos est interrompue, notamment par des
appels, le temps de repos non pris est décompté et une
période de repos compensatoire doit être accordée
immédiatement ou dès que possible.
Le personnel en repos peut être appelé à renforcer
les équipes en charge des équipements ou engins mis en
oeuvre à partir du navire. Dans ce cas et dans la mesure du possible,
le repos journalier suivant est prolongé de la durée de
cette interruption. A défaut, cette compensation doit intervenir
au plus tard dans un délai de sept jours.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que
le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une
durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles
plus favorables. Compte tenu des contraintes particulières de
la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine ou le représentant
de l'employeur à bord peuvent le reporter et l'accorder dès
que cela est réalisable.
Chapitre IV
Documents de contrôle
Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions
fixées à l'article 1er est élaboré par l'employeur.
Ce tableau, visé par l'inspecteur du travail, est affiché
à bord dans des locaux accessibles au personnel concerné
et annexé au journal de bord. Il est établi en français
ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément
au modèle exigé par les conventions internationales. Les
modifications apportées, le cas échéant, à
ce tableau au cours de la mission sont consignées ou annexées
au journal de bord.
Ce tableau doit indiquer le nombre maximal d'heures de travail ou le
nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation,
la réglementation ou les conventions collectives en vigueur.
L'accord d'entreprise ou d'établissement réglant l'organisation
du travail pris, le cas échéant, en application de l'article
1er est annexé au tableau mentionné au premier alinéa
du présent article.
Ces documents sont tenus à la disposition des services d'inspection
du travail.
Un registre mentionnant les heures de travail effectuées quotidiennement
est tenu à bord selon des modalités définies par
accord d'entreprise ou d'établissement. Il est tenu en français
ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément
au modèle exigé par les conventions internationales.
Ce registre est visé initialement par l'inspecteur du travail
maritime et au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le
juge utile. Il doit être présenté ou communiqué
sur leur demande aux inspecteurs du travail compétents.
Il est émargé par le capitaine ou par le représentant
de l'employeur à bord et tenu à disposition de l'inspection
du travail ainsi que des personnels concernés et de leurs délégués
du personnel.
Les personnels peuvent en obtenir un extrait qui doit être émargé
par l'intéressé ainsi que par le capitaine ou le représentant
de l'employeur à bord.
L'employeur doit tenir en bon ordre et communiquer à l'inspecteur
du travail les registres permettant de comptabiliser les heures de travail
effectuées par chaque salarié pendant une durée
d'un an.
Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation
nationale relative au temps de travail des personnels visés par
le présent décret ainsi qu'un exemplaire des conventions
collectives applicables doivent être conservés à
bord à un endroit facilement accessible par les personnels intéressés.
Chapitre V
Sanctions et mesures d'application
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe le fait de contrevenir :
a) Aux dispositions de l'article 24 du code du travail maritime et du
chapitre II du présent décret relatives à la base
journalière d'organisation du travail et à la durée
du travail ;
b) Aux dispositions de l'article 28 du code du travail maritime et du
chapitre III du présent décret relatives au repos journalier
et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption et
aux pauses ;
c) Aux dispositions du chapitre IV du présent décret relatives
aux documents de contrôle et d'information.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a
de salariés indûment employés.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 25 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
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