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J.O n° 200 du 30 août 2006 page 12850
texte n° 17
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Arrêté du 11 août 2006 portant extension
de compétence des officiers de port adjoints affectés
aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente au port d'intérêt
national de La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie)
NOR: EQUT0601209A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de
la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 303-1,
R. 121-7, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié
relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
;
Vu le décret n° 2004-1378 du 20 décembre 2004 portant
création du Port autonome de La Rochelle,
Arrête :
La compétence des officiers de port adjoints affectés
aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente est étendue
au port d'intérêt national de La Rochelle (port de pêche
de Chef de Baie), jusqu'à la date du transfert de ce port à
une collectivité ou à un groupement de collectivités,
au plus tard le 1er janvier 2007.
Le directeur général de la mer et des transports et le
directeur général du personnel et de l'administration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
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