Informations maritimes

J.O n° 218 du 20 septembre 2006 page 13785
texte n° 10

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2006-1158 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 100 (73) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)

NOR: MAEJ0630069D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
Décrète :

Article 1

La résolution MSC. 100 (73) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

RÉSOLUTION MSC. 100 (73)
(ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2000)

ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Comité de la sécurité maritime,
Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
Rappelant en outre l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », et l'article VI c) du Protocole de 1988 relatif à la Convention, ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 », relatifs aux procédures d'amendement de l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988,
Ayant examiné, à sa soixante-treizième session, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI c) du Protocole SOLAS de 1988,
1. Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI c) du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2002 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. Invite les Parties à noter que, conformément à l'article VII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI c) du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2002 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII b) v) de la Convention et de l'article VI c) du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole SOLAS de 1988.

A N N E X E

AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER

Appendice

Modifications et additions à l'appendice de l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
pour navire à passagers (modèle P)

1. Supprimer les actuelles sections 5 et 6 ainsi que les notes de bas de page correspondantes et insérer la nouvelle section 5 suivante :

« 5. Détail des systèmes et du matériel de navigation

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JO n° 218 du 20/09/2006 texte numéro 10
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Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
du matériel d'armement pour navire de charge (modèle E)

2. Supprimer l'actuelle section 3 et la note de bas de page correspondante et insérer la nouvelle section 3 suivante :

« 3. Détail des systèmes et du matériel de navigation

Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
pour navire de charge (modèle C)

3. Supprimer les actuelles sections 5 et 6 ainsi que les notes de bas de page correspondantes et insérer la nouvelle section 5 suivante :

« 5. Détail des systèmes et du matériel de navigation