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En France, la sécurité
sociale des marins de commerce est assurée par l'Enim (Etablissement
National des Invalides de la Marine). Les frais de médecine
générale et pharmaceutiques, les retraites des marins,
les pensions d'invalidité sont régis par cet organisme
spécial et très ancien, créé à
l'époque de Louis XVI.
Lorsqu'un marin de commerce éprouve
des problèmes de santé assez importants, qu'il ne
peut plus naviguer professionnellement et exercer un nouveau métier
à terre, il lui est quelquefois possible de bénéficier
d'une Pension d'invalidité Maladie (PIM).
Cette Pension d'Invalidité
Maladie est régie par une série de texte législatifs
qui se nomment :
Code
des pensions de retraite des marins français du commerce,
de pêche ou de plaisance
Dans ce code, il est
indiqué (Article
L-12, 12ème paragraphe) que :
Dans des limites
fixées par voie réglementaire, les périodes pendant lesquelles un
marin a perçu une pension d'invalidité, en raison d'une maladie
ou d'un accident non professionnels, sont prises en compte dans
le calcul de la retraite.
Le marin français
en invalidité pense donc que l'établissement de sa
retraite ne posera pas de problèmes à l'âge
de 55 ans.
En approfondissant,
il découvrira que certains décrets limitent les possibilités
de vivre de façon décente, le troisième âge
atteint.
Le régime des
pensions d'invalidité maladie a été modifié
par la parution des décrets 2001.764
et 2001.765 du 28 août
2001.
Entre 55 ans et 60
ans, la substitution de pension intervient automatiquement dès
que le pensionné atteint 25 annuités de services acquises
(Code
des pensions de retraite).
Le problème
est que le maximum d'annuités rémunérées
dans une telle pension est de 25. Ce qui est une situation très
injuste.
Les marins, physiquement
incapables de travailler à terre comme sur mer, ayant cotisé
dans des catégories peu importantes sont pénalisés
deux fois, par leur inaptitude et par des difficultés d'ordre
sociales et monétaires (pourrions-nous parler de "double
peine") ?.
A titre d'exemple,
un marin qui a navigué 13 ans et qui a effectué une
année de service militaire se verra mis automatiquement à
la retraite à 55 ans. Celle-ci sera basée sur 25 ans
et non sur la totalité de sa période de couverture
Enim.
Il faut réviser
le décret n°2001-764
du 28 août 2001 du Code
de pension de la retraite des marins en supprimant dans l'article
1er, la phrase : "Dans la limite de la
durée des services requis pour ouvrir droit à pension
d'ancienneté".
14.000 personnes environ seraient
concernées par cette réforme, les principaux bénéficiaires
seraient les veuves des marins invalides qui ne touchent qu'une
demi-pension souvent très faible.
ericjeg@mail.club-internet.fr
Quelques liens :
ENIM
- Bienvenue sur le site de l'Enim, le régime de sécurité sociale
des marins.
FNPMM
- Fédération Nationale des associations de Pensionnés de la Marine
Marchande de France et d' Outre-Mer
Lettre à monsieur
Dominique Busserau, Secrétaire d'Etat.
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