Eric Jégou Monsieur Dominique Bussereau

Secrétaire d’Etat aux Transports

40, rue du Bac

75100 - Paris

Objet : Code de pension de retraite des marins français.

Brest, le 12 octobre 2002

Monsieur le Ministre.

Marin de commerce en invalidité depuis 1998, âgé de 47 ans, je souhaiterais vous faire part de mes préoccupations.

Après consultation de l’article L-12 du « Code des pensions de retraite des marins » qui indique au 12^ème paragraphe que :

« Les périodes pendant lesquelles un marin de commerce a perçu une pension d’invalidité en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel sont prises en compte dans le calcul de la pension »,

je pensais que l’établissement de ma retraite ne poserait pas de problèmes lorsque j’attendrais l’âge de 55 ans.

Or, certains décrets altèrent les possibilités de vivre d’une façon décente à l’âge légal de l’arrêt d’activité.

Il s’agit des textes parus au Journal Officiel, des 24 décembre 2000 et 30 août 2001 qui limitent à 25 le nombre d’annuités retenues dans le calcul de la pension pour un marin ayant très peu navigué et bénéficiant d’un Pension Invalidité Maladie (PIM).

Je trouve cette situation profondément injuste et choquante. Les marins, physiquement incapables de travailler à terre comme en mer, ayant cotisé dans des catégories peu importantes sont pénalisés deux fois, d’une part par leur inaptitude et d’autre part par des difficultés sociales et monétaires (pourrions-nous parler « d’une double peine ? »).

Le montant de ma retraite s’élevera à 839,55 euros par mois, pour une vingtaine d’années passées sur tous les océans du monde, en 7^ème catégorie, soit une diminution de 419,78 euros par rapport à une retraite entière.

Marin de commerce, navigant sur les navires de l’Etat (Ifremer, organisme publique), je pensais que rien ne pouvait m’arriver. J’aurais souhaité continuer à cotiser auprès de l’Enim sur mes propres deniers sans demander la charité, mais l’Administration a répondu défavorablement à ma demande.

Ma démarche va vous sembler bien téméraire. Le but de ce courrier est de solliciter une révision du :

Décret n° 2001-764 du 28 août 2001 modifiant le Code de pension de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.

en supprimant dans l’article 1^er, la phrase : « Dans la limite de la durée des services requis pour ouvrir droit à pension d’ancienneté ».

Cette modification permettrait à quelques personnes concernées, d’améliorer leur niveau de vie. Je présente d’ailleurs ce souhait sur mon site internet personnel : www.marine-marchande.com

En l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Eric Jégou